Formation sur la DUP Réserve foncière
Le Cabinet, spécialisé en expropriation et préemption, a eu le plaisir d’intervenir auprès des juristes des Établissements Publics Fonciers de France en réalisant une formation sur le sujet de la « Déclaration d’utilité publique réserve foncière » au mois de mars 2023. Ce sujet fait l’objet de nombreuses interrogations et de jurisprudences, ce qui a justifié cette …