Nos domaines d'expertise

Le Cabinet BARATA CHARONNEL, spécialisé en droit de l’action foncière, de l’urbanisme et de la construction, intervient tant en conseil qu’en contentieux ou pour des actions de formation sur l’ensemble du territoire français.

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Droit de l’Urbanisme et de l’aménagement

Nous vous accompagnons sur les sujets suivant :

  • Documents d’urbanisme
  • Audits de permis de construire
  • Concertation
  • Contentieux des documents d’urbanisme, opérations d’aménagement, des autorisations d’occupation du sol délivrées (permis de construire, de démolir, déclaration préalable, sursis à statuer, etc)
  • Contentieux de l’urbanisme
  • Servitude
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Droit de l'action foncière​​

Nous vous accompagnons sur les sujets suivant :

  • Mission d’assistance et de représentation juridique dans le domaine de la préemption :
    • acquisition amiable
    • exercice du droit de préemption urbain et de priorité
    • acquisition à la suite à d’une mise en demeure d’acquérir, délaissement (emplacement réservé, DUP, ZAC)
    • préemption sur adjudication
    • préemption de fonds de commerce
    • contentieux des décisions de préemption
    • procédure en vente parfaite
  • Mission d’assistance et de représentation juridique dans le domaine de l’expropriation :
    • analyse et suivi des dossiers d’enquête publique et parcellaire et des décisions requises
    • procédure d’expropriation, éviction (commerciale, agricole)
    • donner acte et homologation d’accord
    • contentieux des actes administratifs (DUP, cessibilité, ordonnance d’expropriation)
    • publication d’ordonnance d’expropriation
    • nomination d’administrateur judiciaire et suivi des dossiers posant des difficultés (propriétaires inconnus, successions vacantes / non liquidée, ect.)
    • exécution des décisions – paiements, consignation – expulsions occupants
  • Mission d’assistance et de représentation juridique dans le domaine de l’environnement liée à l’action foncière :
    • réglementation des installations classées
    • réglementation des sites et sols pollués
    • cessations d’activités et obligations des exploitants
    • évaluation environnementale
    • audits des études d’impact
    • procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
    • prise en compte des risques : assistance lors des acquisitions et cessions
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Droit de la construction​​

Nous vous accompagnons sur les sujets suivant :

  • Référé préventif
  • Mission d’assistance et de représentation en matière de construction
  • Assurance, garantie, vices
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Droit administratif​

Nous vous accompagnons sur les sujets suivant :

  • Contentieux administratif
  • Bien vacant sans maître
  • Fermeture administrative d’établissement, modification d’horaire d’ouverture, autorisation de voirie
  • Demande indemnitaire d’agent
  • Contentieux des titres exécutoires
  • Procédure et contentieux dans le domaine des Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers (AFAF)
05

Droit civil​

Nous vous accompagnons sur les sujets suivant :

  • Copropriété
  • Immobilier
  • Droit des Contrats
  • Propriété : usucapion, vente, clause d’immobilisation et pénale