Publication dans le Moniteur pour un retour sur “l’expropriation vue par les juges en 2023”
Lisez l’article de France Charbonnel et Miguel Barata du 15 mars 2024 dans Le Moniteur : « Foncier : l’expropriation vue par les juges en 2023. » Il présente un récapitulatif des décisions majeures de l’année 2023 concernant la réglementation de l’expropriation en France, considérant la phase administrative (enquête parcellaire, clause-filet, restauration immobilière) et la phase judiciaire (perte de …