À l’initiative du cabinet BARATA CHARBONNEL, porté par la confiance de son client, la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2021 un avis important en matière de procédure d’expropriation pour les instances judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la représentation est devenue obligatoire.
Par son avis, la Haute juridiction reconnaît que les règles de la territorialité de la postulation ne s’appliquent pas aux parties devant le juge de l’expropriation en première instance.
Il s’agit d’une belle victoire, conforme à l’objectif d’intérêt général de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice (Cass. avis 17007 du 5 mai 2017).