À l’initiative du cabinet BARATA CHARBONNEL, porté par la confiance de son client, la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2021 un avis important en matière de procédure d’expropriation pour les instances judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la représentation est devenue obligatoire.Par son avis, la Haute juridiction …

Expropriation et postulation : une belle victoire ! Lire la suite »