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Lisez l’article de France Charbonnel et Miguel Barata du 15 mars 2024 dans Le Moniteur : « Foncier : l’expropriation vue par les juges en 2023. » Il présente un récapitulatif des décisions majeures de l’année 2023 concernant la réglementation de l’expropriation en France, considérant la phase administrative (enquête parcellaire, clause-filet, restauration immobilière) et la phase judiciaire (perte de …
À l’initiative du cabinet BARATA CHARBONNEL, porté par la confiance de son client, la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2021 un avis important en matière de procédure d’expropriation pour les instances judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la représentation est devenue obligatoire.Par son avis, la Haute juridiction …
Expropriation et postulation : une belle victoire ! Lire la suite »
