La DUP Réserve Foncière : une actualité commentée
Dans une affaire suivie par le Cabinet depuis la première instance, le Conseil d’État a rendu un arrêt important portant sur la DUP Réserve foncière, le 30 avril 2024. Le Cabinet défend l’autorité expropriante et le juste recours à ce type de DUP. La Haute Cour a renvoyé l’affaire près la Cour administrative d’appel de […]
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