Dans une affaire suivie par le Cabinet depuis la première instance, le Conseil d’État a rendu un arrêt important portant sur la DUP Réserve foncière, le 30 avril 2024.

Le Cabinet défend l’autorité expropriante et le juste recours à ce type de DUP.

La Haute Cour a renvoyé l’affaire près la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision du Conseil d’État a notamment été commentée dans un article de la Revue Le Moniteur du 5 juillet 2024 (voir toutes les publications du Cabinet).