Lisez l’article de France Charbonnel et Miguel Barata du 15 mars 2024 dans Le Moniteur : « Foncier : l’expropriation vue par les juges en 2023. »

Il présente un récapitulatif des décisions majeures de l’année 2023 concernant la réglementation de l’expropriation en France, considérant la phase administrative (enquête parcellaire, clause-filet, restauration immobilière) et la phase judiciaire (perte de plus-value, indemnisation du préjudice, insalubrité, qualification de terrains à bâtir)…

« Au cours de l’année 2023, les juges administratifs et judiciaires ont réaffirmé l’adaptation du droit de l’expropriation, même aux hypothèses non expressément prévues… »

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